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Conseil d'c9tat Nb0 338829Ine9dit au recueil LebonSection du ContentieuxM. Dandelot, pre9sidentMme Bethe2nia Gaschet, rarepptourMme Dumortier Gaeblle, rarepptour public Lecture du vendredi 16 juillet 2010REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu le me9moire, enregistre9 le 21 avril 2010 au secre9tariat du contentieux du Conseil d'Etat, pre9sente9 par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le sie8ge est Hf4tel de Fontenoy 6, rue du Haut Bourgeois e0 Nancy Cedex (54035), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance nb0 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat, e0 l'appui de son recours tendant e0 l'annulation du de9cret du 22 fe9vrier 2010 relatif aux compe9tences et au fonctionnement des juridictions administratives, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformite9 aux droits et liberte9s garantis par la Constitution du premier aline9a de l'article L. 222-1 du code de justice administrative ; elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, me9connaissent le principe d'e9galite9 des citoyens devant la loi et la justice ainsi que les droits de la de9fense ; Vu les autres pie8ces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Pre9ambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance nb0 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le de9cret nb02010-164 du 22 fe9vrier 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 222-1 ; Apre8s avoir entendu en se9ance publique : - le rapport de Mme Bethe2nia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaeblle Dumortier, rarepptour public ; Conside9rant qu'aux termes du premier aline9a de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tire9 de ce qu'une disposition le9gislative porte atteinte aux droits et liberte9s garantis par la Constitution peut eatre souleve9 ( ) e0 l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ( ) ; qu'il re9sulte des dispositions de ce meame article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalite9 e0 la triple condition que la disposition conteste9e soit applicable au litige ou e0 la proce9dure, qu'elle n'ait pas de9je0 e9te9 de9clare9e conforme e0 la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une de9cision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou pre9sente un caracte8re se9rieux ; Conside9rant qu'aux termes du premier aline9a de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : Les jugements des tribunaux administratifs et les arreats des cours administratives d'appel sont rendus par des formations colle9giales, sous re9serve des exceptions tenant e0 l'objet du litige ou e0 la nature des questions e0 juger. ; que ces dispositions sont applicables au pre9sent litige, qui tend e0 l'annulation du de9cret du 22 fe9vrier 2010 en tant que par son article 21 il inse8re dans le code de justice administrative, pour l'application du premier aline9a de l'article L. 222-1 de ce code, un article R 222-34 ; qu'elles n'ont pas de9je0 e9te9 de9clare9es conformes e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tire9 de ce que, faute pour le le9gislateur d'avoir suffisamment encadre9 les de9rogations possibles au principe du caracte8re colle9gial des de9cisions rendues par la juridiction administrative, ces dispositions portent atteinte aux droits et liberte9s garantis par la Constitution, notamment au principe d'e9galite9 des citoyens devant la loi, soule8ve une question pre9sentant un caracte8re se9rieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalite9 invoque9e ; D E C I D E : Article 1er : La question de la conformite9 e0 la Constitution du premier aline9a de l'article L. 222-1 du code de justice administrative est renvoye9e au Conseil constitutionnel. Article 2 : Il est sursis e0 statuer sur la requeate de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS jusqu'e0 ce que le Conseil constitutionnel ait tranche9 la question de constitutionnalite9 ainsi souleve9e. Article 3: La pre9sente de9cision sera notifie9e e0 l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, au Premier ministre et e0 la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des liberte9s.